Projet de loi & Téléchargement..

France: nouveau projet de loi contre le téléchargement illégal

24.06.09 - 20:36 Le gouvernement français a présenté un nouveau projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal voulu par le président Nicolas Sarkozy, une dizaine de jours après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition centrale d'une première loi.
Ce texte, passé du ministère de la Culture à celui de la Justice, entend confier au juge la possibilité de couper l'accès à internet à des internautes qui téléchargeraient illégalement des musiques, vidéos, ou films, avec toutefois des procédures simplifiées. L'objectif du gouvernement, poussé par M. Sarkozy qui a dit vouloir aller "jusqu'au bout" sur cette loi, est de parvenir à la faire adopter par le Parlement en juillet.

Le Conseil constitutionnel, garant en France de la conformité des lois avec la Constitution, a censuré le 10 juin la mesure la plus contestée de la loi, qui permettait à une autorité administrative ad hoc de suspendre l'accès à internet. Ce texte aurait fait de la France le premier pays européen à faire appliquer par la loi des coupures d'accès à l'internet.

Le Conseil constitutionnel a considéré que seul le juge pouvait décider une telle sanction.

Si le nouveau texte prévoit le recours au juge, il prévoit le recours à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement "rapide et efficace" du contentieux serait assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois).

Le texte présenté mercredi "relève d'un inquiétant acharnement", a réagi un collectif d'internautes, la Quadrature du Net, résumant l'avis de plusieurs associations d'internautes qui dénoncent des dispositions "liberticides".

L'opposition socialiste, par la voix du député Christian Paul, a demandé au tout nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand un "moratoire" sur la loi dont une partie a déjà été adoptée, et à engager une "concertation avec tous".

Prudent, Frédéric Mitterrand a préféré ne pas s'exprimer immédiatement sur ce dossier épineux. "Je ne dis rien sur ces dossiers-là car je ne les connais pas encore suffisamment bien", a déclaré le neveu de l'ancien président socialiste François Mitterrand.

(Belga)

Posté : 25 Juin 2009 12:43:27 Sujet du message:

Mouai la double peine risque de nouveau de faire toquer Conseil constitutionnel.