Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de l’avis favorable du Conseil d’Etat au projet de loi « Création et Internet ».

Christine Albanel se réjouit de l’avis favorable, rendu le 12 juin 2008 dernier par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat sur le projet de loi "Création et Internet" - ou loi Hadopi, largement inspirée de la commission Olivennes.

L’avis favorable du Conseil d’Etat intervient - contre toute attente - après un rejet du parlement européen, et plusieurs critiques émanant de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Et Albanel créa Hadopi !

La Ministre de la culture souligne que le Conseil d’Etat s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen minutieux et approfondi du texte. Le Conseil "a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les accords de l’Elysé", signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet, précise la Ministre. Free a signé le rapport Olivennes au même titre que ses concurrents Orange, Numéricâble, Neuf, ou SFR.

Le projet de loi devrait être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, prévu le 18 juin.

Hadopi, la petite faiblesse qui nous perdra

Le projet de loi hadopi prévoit donc la mise en place d’une autorité administrative indépendante, qui sera chargée de prévenir et de sanctionner "le piratage" au sens large.

L’autorité serait saisie par les créateurs dont les oeuvres (Musique, Films...) auront été piratées :

* L’autorité commencera par envoyer aux pirates des messages d’avertissement qui seront personnalisés : une phase préventive précèdera donc d’éventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas jusqu’à présent.
* Si le pirate récidive, l’autorité prendra alors des sanctions adaptées à la nature du comportement auquel il s’agit de mettre fin : la suspension de l’abonnement Internet, puis sa résiliation. Pour éviter que les pirates ne « migrent » d’un fournisseur d’accès à un autre, un « fichier des résiliés » sur le modèle du fichier des interdits bancaires de la Banque de France sera créé.
* La dimension préventive de la lutte est encore accentuée par l’engagement des fournisseur d’accès Internet à expérimenter des dispositifs de filtrage.

L’une d’entre elles est d’ailleurs développée par l’INA, et en cours de test avec ORANGE.

Les FAI se sont engagés à tester le filtrage des réseaux dans les 24 mois suivant la création de l’autorité en vue d’un éventuel déploiement. La dernière version du rapport précise néanmoins que ce déploiement pourra avoir lieu si le projet est jugé réalisable tant sur le plan technique que financier. La lutte contre le piratage de masse change de logique mais pas de "politique".