DADVSI : un rapport remet en question la répression

DADVSI : un rapport remet en question la répression

Début janvier, le ministère de la Culture commande à Jean Cédras, avocat général à la Cour de cassation, une étude sur les méthodes à mettre en oeuvre pour résoudre le problème du téléchargement illicite sur Internet. Rendue le 12 avril, ce document n'a pas été rendu public par le cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres. Toutefois, la ligue Odebi a pu se le procurer et l'a mis en ligne (Lien cliqué 0 fois) (format PDF). En 43 pages, Jean Cédras dénonce les principaux défauts du système de répression envisagé pour la répression du téléchargement illégal et pointe du doigt les dangers que font peser sur certaines libertés individuelles les mesures préconisées par les défenseurs de la loi DADVSI.

« Le système du droit d'auteur et des droits voisins repose sur un équilibre social et économique entre domaine payant et domaine public », commence par rappeler Jean Cédras. Avec la démocratisation d'Internet et l'émergence des phénomènes communautaires que l'on associe, à tort ou à raison, à la mouvance « Web 2.0 », cette notion de domaine public s'étend désormais, selon l'avocat, au logiciel libre ou à « l'art libre » : « on parle alors de domaine public au sens large, notion qui participe de la diffusion de la culture dans son innovation et dans sa diversité ». Il faut donc protéger le droit d'auteur sans porter préjudice aux échanges licites.

Dès lors, comment juguler le téléchargement illégal ? Diverses solutions sont étudiées, à commencer par la mise en place de filtres obligatoires, chez l'internaute ou chez le fournisseur d'accès à Internet, qui autoriseraient les contenus légaux et bloqueraient le reste. Outre les difficultés que soulèvent la mise au point de tels outils, les filtres sont aisément contournables et ne résoudraient donc qu'imparfaitement le problème. Si le filtre est appliqué sur les oeuvres, il suffit de modifier ou de réencoder ces dernières pour que les marqueurs mis en place disparaissent. Appliqués sur les protocoles, ports et applications, le filtre brimerait les libertés individuelles dans la mesure où l'internaute ne pourrait plus utiliser certains logiciels à des fins légales. D'autant que là encore, le contournement ne serait pas bien difficile.

Autre alternative envisagée - et même appliquée comme le montre l'affaire Techland / Call of Juarez, puis rejetée : la détection des pirates au moyen de leur adresse IP. Cette méthode, qui ne va pas sans poser de délicats problèmes relatifs au respect de la vie privée, soulève un autre lièvre : l'internaute est-il responsable de sa connexion Internet ? Autrement dit, que se passe-t-il si mon voisin utilise ma ligne pour télécharger illégalement, ou si un virus change ma machine en PC zombie ?

« Dans l'hypothèse de poursuites engagées par les ayants droit, tant pénales que civiles, on peut conjecturer sans risque que le juge refuserait de condamner pour contrefaçon un abonné pour défaut de surveillance de sa machine ou de son boîtier de raccordement Wifi sur la seule constatation que sa machine, identifiée par son IP, a servi aux téléchargements illicites. Il faut donc renoncer à l'idée d'une responsabilité pénale ou civile de l'internaute pour contrefaçon par téléchargement illicite », répond Cédras.

L'avocat conteste également l'idée de « réponse graduée », suggérée par le ministère de la Culture dans la « lettre de mission » commanditant l'étude. « Vous m'avez suggéré "d'imaginer un dispositif combinant des actions d'information et de sensibilisation des internautes, notamment par l'envoi de courriels individualisés, et des sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées" », explique Cédras en préambule, avant de rejeter cette proposition pour deux raisons. Primo, l'idée d'une « dualité de contrefaçons » a été clairement rejetée par le Conseil constitutionnel. Secundo, les méthodes de détection actuelles ne permettent pas d'engager la responsabilité d'un internaute sans visite de son disque dur, ce qui exclut le régime de contraventions automatiques envisagé.

« Une esquisse de solution pourrait alors être cherchée dans des accords collectifs entre les ayants droit et les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès ou d'hébergement, ou les sites », estime donc Jean Cédras. Il appelle par ailleurs le ministère de la Culture à encourager le téléchargement légal, inciter les maisons de disques à lever les DRM - inutiles dans la mesure où les oeuvres qu'ils protègent circulent déjà sur le Net et poursuivre les démarches de prévention.

Source : http://www.clubic.com/actualite-73306-p2p-rapport-question-repression.html

Posté : 07 Mai 2007 8:33:55 Sujet du message:

Tiens c'est bizarre que ça sorte au moment des élections ça. ^^

Un message destiné à Sarkozy ?

Ce qui est certains c'est que Sarkozy, tête de mule qu'il est, il fera tout pour mettre en place la répression et le verrouillage numérique et autre système à la Big brother !
Il ne voudra jamais écouter les spécialistes de l'informatiques, les spécialistes du droit d'auteur, les juges, les petits artistes, les éditeurs de logiciels libres.

On peut dire, au revoir le logiciel libre et l'interopérabilité..., bye bye Linux et compagnie. Pleure

Posté : 07 Mai 2007 8:47:20 Sujet du message:

il va y avoir des radar sur le net ^^

c claire que avec sarko il vos mieux pas ce faire choper avec ca maintenant

on la notre petit bush maintenant wacko

Posté : 07 Mai 2007 19:47:24 Sujet du message:

Posté : 07 Mai 2007 19:53:14 Sujet du message:

Slt, il serai temps qu'ils légalisent les téléchargements illicites. Et aussi les autres... Je fais pas un dessin !!! Beer

Et la liberté borde... Pleure

Posté : 07 Mai 2007 20:59:02 Sujet du message:

Bon faut peut etre pas legaliser car il faut que tout le monde gagne quelque chose

Mais il faut s'entendre et discuter ...

Moi perso je suis pour une taxe sur l'abonnement internet , et on telecharge ce que l'on veut (pour le prix de la taxe faut voir, je pense jusqu'a 15 ou 20 € ca serait correct, moi je serais pour les 10 € en plus par mois)

Au moins ils gagneraient qq chose sur les DL illegaux alors que la ils gagnent rien du tout !!! Et mettre tous ceux qui DL en tôle y peuvent pas !!!

C come ceux qui fument ... Beer

Posté : 08 Mai 2007 0:09:30 Sujet du message:

Posté : 08 Mai 2007 13:05:19 Sujet du message:

Posté : 08 Mai 2007 13:39:36 Sujet du message:

Oui il vont faire ce qu'ils veulent justement. Triste

Les manifestations n'ont rien donné et Sarkozy à promis d'enterrer la license globale.

Voir là pour en savoir plus. (Lien cliqué 0 fois)

Posté : 08 Mai 2007 17:53:10 Sujet du message:

Posté : 09 Mai 2007 12:59:27 Sujet du message:

J'aime bien le principe de la licence globale, mais elle pose le problème des gens qui ont internet, et qui l'ont que pour surfer, et pas pour télécharger lagalement ou pas. Perso, au début ou j'ai eu ma freebox, j'ai bcp dl sur les news group, et azureus. Mais maintenant, je ne télécharge quasiment plus, j'ai pas le temps. le dernier truc que j'ai dl, ct spiderman 2 pour le voir juste avant d'aller voir le 3. Il faudrait certe une licence globale, mais un peu comme les impots. mettre une sorte de filtre sur les paquets, ou voir les stats, pour savoir combien de Kb ont été DL par les internautes, et par exemple faire payer 1€ du Go téléchargé. Comme ca ceux qui téléchargent ils payent, et ceux qui téléchargent pas ils payent pas pour les autres.

Posté : 09 Mai 2007 13:34:01 Sujet du message:

Posté : 09 Mai 2007 14:03:15 Sujet du message:

je parle pas de payer en plus a la consommation de tout et n'importe quoi. Je parle de payer ce qui est téléchargeable. Il est tout a fait facile via les DNS de savoir si l'ip chez qui on va chercher le fichier est une IP référencée dans le DNS ou non par exemple Grace aux FAI. Ensuite il suffit de surtaxer ces débits échangés, avec éventuellement une identification du contenu de paquet.
Après ce n'est qu'une proposition. On peut très bien faire une proposition a l'assemblée, sacahant qu'on est tous ou quasiment des connaisseurs, et en aassociant nos connaissances ou pourrait leur proposer un truc en béton, au niveau technique, qui éviterai de faire payer les innnocents par exemple. MDR

Posté : 09 Mai 2007 14:19:06 Sujet du message:

Vous savez que lors de l'assemblée nationale pour la DADVSI, la license globale a failli être adoptée ?

http://www.ratiatum.com/news2699_La_licence_glo..._l_Assemblee.html (Lien cliqué 0 fois)

Sinon la License Globale ça se passerait comme ça :
Une option chez ton FAI qui dit que tu peux télécharger des musiques et des films en toute légalité, pour tant par mois en plus du forfait du FAI.
Si tu n'as pas cette license tu n'as pas le droit de télécharger. (Hors VOD et musique en ligne payante).
C'est une sorte de SACEM que nous payons, un peu comme une radio paye la SACEM pour pouvoir diffuser de la musique...
Ensuite l'argent est redistribué aux artistes, toujours comme cela se fait déjà avec la SACEM.

Et si tu te fais controler sans la license => Amendes graduelle !

Et tout le monde est content ^^ Même Sarkozy puisque c'est ce qu'il veut, l'Amende graduelle... enfin bon... laugh

Posté : 09 Mai 2007 14:54:39 Sujet du message:

bah voila c'est en gros ce que je voulai dire.
On va faire une pétition nationale pour la licence globale. comme ca tous les artites gagneront autant les uns que les autres.