Copie privée : taxe sur les supports vierges annulée

Copie privée : le Conseil d'État annule la taxe sur les supports vierges

Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.

Les fabricants de matériels audiovisuels électroniques, représentés par le Simavelec (*), ont obtenu gain de cause : le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.

Les industriels avaient saisi la haute juridiction administratrice pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 (Lien cliqué 3 fois) et portant sur l'application de la taxe aux supports précités.

Pour déterminer le montant de cette redevance, la commission a pris en compte la capacité d'enregistrement des supports bien entendu, mais aussi leur usage. C'est-à-dire qu'elle a considéré aussi bien les copies privées licites que celles illicites, « sans rechercher, pour chaque support, la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites ».

La quasi-totalité des décisions de la commission attaquée

Or, selon l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, « la redevance pour copie privée ne peut légalement compenser que la perte de revenus liée à l'usage licite de la copie privée », peut-on lire dans la décision du Conseil d'État (Lien cliqué 4 fois).

En clair, une taxe ne peut servir à compenser les conséquences du piratage. « Lorsque l'on copie sur un CD des contenus téléchargés de manière illicite, il ne s'agit pas de copie privée, mais de recel de contrefaçon », nous expliquait en 2007 le Simavelec, qui a d'ailleurs attaqué quasiment toutes les décisions de la commission portant sur les autres supports.

Cette annulation entrera en vigueur dans six mois. Elle intervient alors qu'Éric Besson, secrétaire d'État à l'Économie numérique, a dévoilé cinq propositions pour réformer la commission d'Albis, objet de nombreuses critiques.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39382284,00.htm?xtor=RSS-1

Posté : 12 Juil 2008 8:33:33 Sujet du message:

C'est bien ca, avec un peu de chance je ne serais plus obliger de traverser la frontière pour acheter mes dvd-r.